Politique DMCA & Droits d'Auteur
Cadre Légal & Engagements d'Ultra IPTV France
Ultra IPTV France respecte scrupuleusement les droits de propriété intellectuelle et se conforme aux normes internationales relatives au droit d’auteur, notamment les dispositions du Digital Millennium Copyright Act (DMCA) ainsi que la législation européenne en vigueur.
Notre plateforme opère exclusivement en tant qu’intermédiaire technique et fournisseur d’infrastructures. À ce titre :
Ultra IPTV France n’héberge, ne stocke, ne produit ni ne redistribue directement aucun contenu audiovisuel ou flux média sur ses propres serveurs.
Les services fournis se limitent strictement à la transmission technique et à la gestion d’accès réseau.
L’ensemble des chaînes, marques, médias et flux diffusés restent la propriété exclusive de leurs ayants droit respectifs.
Procédure de Notification de Violation (DMCA Take-Down)
Si vous êtes titulaire de droits d’auteur, ou dûment mandaté pour agir au nom de celui-ci, et que vous constatez la présence d’un contenu portant atteinte à vos droits, vous pouvez formuler une demande officielle de retrait.
Pour être traitée avec efficacité, votre notification doit impérativement comporter les éléments suivants :
Identification de l’ayant droit : Nom complet, société, adresse physique et coordonnées de contact (e-mail et téléphone).
Preuve de mandat : Un document officiel ou une attestation justifiant de votre qualité d’ayant droit ou d’agent autorisé.
Identification précise du matériel litigieux : L’URL exacte, le nom de la chaîne ou le lien d’accès permettant de localiser l’élément concerné.
Déclaration de bonne foi : Une attestation confirmant que vous estimez de bonne foi que l’utilisation du matériel n’est pas autorisée par le titulaire des droits ou la loi.
Attestation sous peine de parjure : Une déclaration certifiant l’exactitude des informations fournies.
Signature : Une signature électronique ou physique valide.
Traitement & Sanctions
Dès réception d’une notification valide et conforme :
Notre équipe juridique procède à l’évaluation du dossier sous un délai maximal de 24 à 48 heures ouvrées.
En cas de violation avérée, l’accès au flux ou au lien incriminé sera immédiatement restreint ou supprimé de nos systèmes.
Politique de récidive : Conformément à nos conditions d’utilisation, Ultra IPTV France se réserve le droit de résilier définitivement le compte de tout utilisateur ou partenaire identifié comme récidiviste.
Procédure de Contre-Notification
Si vous estimez qu’un contenu vous appartenant a été retiré par erreur ou suite à une fausse identification, vous disposez d’un droit de réponse. Vous pouvez soumettre une contre-notification adressée à notre agent DMCA comprenant vos justifications légales, une déclaration sous peine de parjure et votre accord à la juridiction compétente.
Contact du Service Juridique
Pour toute réclamation, signalement ou question relative à la propriété intellectuelle, veuillez contacter directement notre agent dédié :
E-mail DMCA :
dmca@ultraiptvfrance.comObjet recommandé :
Réclamation DMCA - [Nom de votre organisation]Délai de réponse :
24 à 48 heures ouvrées